Le règlement : il définit des règles précises permettant d’assurer l’atteinte des objectifs identifiés comme prioritaires dans le PAGD et nécessitant l’instauration de règles supplémentaires pour atteindre le bon état des masses d’eau. Il renforce certaines des dispositions du PAGD.
Le règlement du SAGE Loire amont édicte 4 règles :
- Article 1 : Compenser les atteintes portées aux zones humides,
- Article 2 : Préserver les têtes de bassin versant,
- Article 3 : Préserver la dynamique fluviale sur la zone de mobilité de la Suissesse,
- Article 4 : Encadrer la création de plans d’eau.
Ces règles ont été définies pour les raisons suivantes.
La préservation et la restauration des zones humides sont deux enjeux majeurs du SDAGE Loire Bretagne 2016-2021. La disposition 8B-1 du SDAGE 2016-2021 introduit la notion de compensation dans les cas de perte de zones humides lors de projets d’aménagement.
Le présent SAGE souligne les pressions exercées sur ces milieux et s’est fixé en conséquence pour objectif de garantir la protection, la préservation et la restauration des zones humides. L’article 1 du règlement du SAGE précise à la fois les projets concernés et le contenu des mesures compensatoires à prévoir en cas d’atteinte aux zones humides
Le SDAGE Loire-Bretagne, que ce soit sur la période 2009-2015 ou 2016-2021, a pour objectif la restauration et la préservation des têtes de bassin versant, définies comme les bassins versants des cours d’eau dont le rang de Strahler est inférieur ou égal à 2 et dont la pente est supérieure à 1%.
Le présent SAGE souligne les pressions exercées sur ces milieux et s’est fixé en conséquence pour objectif de garantir la préservation des têtes de bassin versant. Aussi, l’article 2 encadre, sur une partie des têtes de bassin versant (le lit majeur des cours d’eau de têtes de bassin versant), certains projets impactants (exemple de certains installations, ouvrages, travaux et activités de la nomenclature loi sur l’eau).
La zone de mobilité de la Suissesse délimitée dans le PAGD, délimite un espace dans lequel le cours d’eau a de très grandes chances d’évoluer à l’échelle des cinquante ans à venir, sans toucher aux enjeux humains et stratégiques (routes, bâtiments industriels ou communaux).
Le présent SAGE Loire amont identifie cet espace afin d’y favoriser des démarches volontaristes, basées sur la concertation, pour restituer et garantir cet espace minimal à restituer au cours d’eau. Il préconise pour cela la définition et la mise en œuvre d’une stratégie de gestion durable de la zone de mobilité du bassin versant de la Suissesse. Il entend également protéger cette zone (la zone de mobilité susceptible d’être impactée par l’urbanisation ou activités humaines équivaut à environ 14 ha (surface de mobilité – surface du lit mineur)) de nouvelles interventions, ce qui fait l’objet de la règle 3.
La multiplication des plans d’eau peut entraîner des altérations pour les milieux aquatiques (réchauffement, dégradation de la qualité voire eutrophisation, développement des espèces invasives, etc). En parallèle de l’information et de la sensibilisation des gestionnaires de plans d’eau existants (aménagements de prélèvement et restitution, conditions de vidange, moyens pour limiter l’eutrophisation, moyens de veille et de lutte contre les espèces invasives), et en complément du SDAGE Loire Bretagne qui s’applique sur tous les bassins versants du SAGE, le présent SAGE se donne pour objectif de prévenir ces atteintes en édictant l’article 4, article qui encadre la création de nouveaux plans d’eau sur les bassins versants présentant des risques de tension hydrologique à l’étiage.